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Ici le texte en français de la motion que vos conseilleurs communaux pourront présenter devant le Conseil Communal.

Motion du Conseil Communal de ……… sur la privatisation de la banque Belfius

En 2011, l’État belge achetait la composante belge du groupe Dexia pour 4 milliards d’euros. Quelques mois plus tard, la banque changeait de nom et devenait Belfius.

Le groupe Dexia lui-même provient de la fusion en 1996 du Crédit communal de Belgique et du Crédit local de France, deux banques spécialisées dans le financement des collectivités. Par l’acquisition de Bacob-Artesia en 2001, Dexia renforçait encore sa présence dans le secteur social. Belfius hérite par conséquent d’une longue tradition de financement des administrations locales et de gestion publique. L’origine même du nom de Belfius traduit littéralement cette réalité : Belfius = BELgium FInance US.

Aujourd’hui encore, Belfius dédie un tiers de son portefeuille de crédits (qui s’élève à environ 90 milliards d’euros) au secteur public et social, principalement des communes. Le sort de la banque Belfius est donc d’une grande importance pour les villes et communes.

Dès son entrée en fonction, le ministre des Finances Johan Van Overtveld a fait part de sa volonté de privatiser Belfius. Quelques années plus tard, en juillet 2017, le gouvernement a pris, sans aucun débat public préalable, la décision de privatiser Belfius. Cette initiative repose sur le dogme selon lequel l’État n’aurait pas vocation à gérer une banque.

La motion suivante est une initiative de la plateforme « Belfius est à nous », soutenue par plus de 30 organisations, ONG et syndicats. Cette dernière a été créée pour impulser un débat public sur l’avenir de Belfius, organiser la contestation contre la privatisation de la banque et démontrer l’intérêt d’une banque publique pour la population de Belgique.

Considérant que:

  1. Belfius, ex-Dexia Banque Belgique, a été rachetée par l’État belge pour 4 milliards d’euros, que la banque Dexia a fait l’objet de deux recapitalisations successives survenues en 2008 (2 milliards d’euros) et en 2012 (2,9 milliards d’euros) et qu’elle bénéficie de 35 milliards d’euros de garanties accordées par l’État belge ;

  2. Belfius a rapporté 215 millions d’euros de dividendes à l’État belge en 2016, et que le gouvernement prévoit une recette de 309 millions de dividendes déjà inscrits dans le budget de l’État pour 2017, et que cette situation n’a pas empêché la perte, de 2012 à 2016, de 670 emplois et une baisse salariale de 5%;

  3. le secteur bancaire belge est dominé par des banques étrangères qui déplacent les dividendes générés par les activités belges vers les maisons mères au lieu de les réinvestir dans l’économie locale et d’œuvrer à la préservation de l’emploi (voir BNP Paribas et ING, notamment) ;

  4. Belfius est une des quatre banques les plus importantes en Belgique, et actuellement la seule banque publique ;

  5. beaucoup de pays voisins ont un secteur bancaire public fort sans que cela ne pose question (notamment : l’Allemagne, le Luxembourg et la Suisse),

  6. une banque publique a un effet stabilisateur en période de crise, comme cela a été mis en évidence en Allemagne après 2008 ;

  7. la pratique de Belfius consistant à fermer progressivement des agences (-30 % en 10 ans) alimente le risque de désertification économique dans certaines régions du pays et quartiers, quand une banque publique pourrait au contraire assurer un service de base, accessible à tous les usagers ;

  8. des communes, conscientes des nuisances causées par ces mesures à leurs administrés, ont commencé à s’opposer à la fermeture de leur agence pour ces raisons (voir l’exemple de la commune de Hastière qui a dénoncé la fermeture de son agence de Hastière-Lavaux décidée par Belfius, en arguant de l’importance de maintenir l’ancrage local de la banque, communautés rurales incluses) ;

  9. le fait que Belfius ne soit actuellement pas gérée comme une structure publique influe nécessairement sur les besoins des plus démunis, comme l’a montré la décision prise par la banque en 2016 de doubler les frais de compte bancaire social pour les personnes émargeant au CPAS ;

  10. cette tendance se renforcerait avec une ouverture du capital qui conduirait la banque à être gérée de manière à satisfaire les intérêts des actionnaires privés, les banques internationales chargées de la mise en bourse de Belfius cherchant à attirer préférentiellement un actionnariat international à la recherche d’un placement rentable ;

  11. le prix et la qualité des services aux pouvoirs locaux ne seraient pas garantis en cas de privatisation, compte tenu de la pression exercée par les actionnaires privés ; c’est ainsi que la durée des crédits accordés aux pouvoirs locaux et au secteur non marchand risquerait d’être raccourcie et que les taux d’intérêt pourraient être revus à la hausse, si bien que certains projets ne seraient plus financés ;

  12. il y a un intérêt stratégique à garder Belfius aux mains des pouvoirs publics, comme l’a montré un rapport sur le futur du secteur financier écrit par le High Level Expert Group et commandé par le ministre des Finances, qui mentionne plusieurs critères à prendre en compte, dont la prestation garantie de services stratégiques à l’économie belge, tel que l’octroi de crédits aux pouvoirs publics ;
  13. en cas de privatisation, les autorités perdraient le contrôle d’un partenaire financier unique sur le plan du financement des investissements publics ;

  14. Belfius est la plus importante pourvoyeuse de crédit au secteur public en Belgique, et se décrit elle-même comme le bancassureur disposant du meilleur ancrage local ;

  15. la décision du gouvernement de procéder à une privatisation partielle de Belfius a été prise sans débat public sur le rôle et le futur de la banque ;

  16. avec un portefeuille de crédits de plus de 90 milliards, Belfius a le potentiel pour être un acteur de premier plan dans le financement de projets utiles à la population : énergies renouvelables, écoles, hôpitaux, soutien à l’économie locale, etc. ;

  17. une privatisation mettrait en péril ce potentiel ;

Le Conseil Communal de ……… demande au gouvernement fédéral de :

  • Revenir sur sa décision de privatisation partielle de Belfius, et de maintenir Belfius dans le domaine public.

  • Organiser un débat public sur le mandat de Belfius en tant que banque publique, et sur la gestion de celle-ci. Avec une participation des employés, des clients et des élus locaux dans sa gestion, Belfius pourrait fournir de meilleurs services financiers aux communes. Elle devrait notamment leur prêter à un taux d’intérêt moins élevé que celui d’une banque publique.

 

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